Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES SA CHAMPAGNE LEGRAND ERIC 2020

 

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SA CHAMPAGNE LEGRAND ERIC et de son client, dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises de notre production.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes condition générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et le barème de prix unitaires n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

 

Article 2 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur notre barème de prix unitaires, et accepté par notre société, accompagnée du paiement, ou sauf accord spécifique préalable, de l’acompte éventuellement prévu.

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

 

Article 3 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros.

Ils seront le cas échéant majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Les prix sont définis par le barème des prix unitaires de nos marchandises.

La SA CHAMPAGNE LEGRAND ERIC s’accorde le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 4 – Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

• Soit par l’envoi d ‘un avis de mise à disposition en nos locaux à l’intention de l’acheteur.

• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à des pénalités ou indemnités, à l’annulation de la commande, ni au refus de la livraison.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception desdites marchandises et en informer immédiatement le vendeur.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

A défaut, aucune réclamation ne pourra être priser en considération.

 

Article 5 – Rabais et ristourne

Tout rabais et ristourne éventuel sera défini à la commande et figurera sur la facture correspondante.

 

Article 6 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 7 - Paiement

Sauf accord spécifique préalable, toute livraison de nos produits est payable à la commande.

Au cas où un délai de paiement sera accordé à l’acquéreur, les commandes seront payables à la date d’échéance figurant sur la facture.

 

Article 8 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l ‘acheteur devra verser à la SA CHAMPAGNE LEGRAND ERIC une pénalité de retard égale aux taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme demeurant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, la SA CHAMPAGNE LEGRAND ERIC se réserve le droit, sans information préalable, de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

Article 9 – Reserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits, en possession du client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux à payer, et notre société pourra en reprendre possession ou les revendiquer en dédommagement de toute facture demeurée impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

Le transfert des risques de perte et détérioration des marchandises s’effectue lors de la livraison, l’acheteur supportera donc les risques concernant la perte et la détérioration des marchandises à compter de la livraison.

 

Article 10 : Droit de rétractation - Si le client est un professionnel

Aucun droit de rétractation ne lui est accordé́.

- Si le client est un consommateur particulier

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.
Le viticulteur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il est convenu d'un moyen différent.
en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l'adresse de l'exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. ces frais sont estimés à un maximum de ... €
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

- Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon

Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

Article 11 – Conservation

Pour conserver la qualité des vins de Champagne, il est nécessaire de tenir les bouteilles couchées dans un endroit frais, à l’abris de la lumière.

Notre société ne pourra encourir aucune responsabilité par suite d’un défaut de qualité de nos produits, dont il serait établi que l’origine provient du non-respect de ces consignes de conservation.

 

Au cas où il serait constaté un défaut de qualité qui soit imputable à notre société, celle-ci ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur par le paiement du prix convenu. Notre garantie est limitée à une durée de 6 mois après la livraison de nos produits.

Elle cesse de plein droit à l’issue de cette période.

 

Article 12 – Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

CHAMPAGNE ERIC LEGRAND (39 Grande rue, 10110 Celles sur ource, FRANCE)
(contact@champagne-legrand.com)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bouteilles de champagne détaillé́ ci-dessous :
... bouteilles au prix de ... €
commandées le .../.../… et reçues le .../.../….

Votre nom
Votre Adresse
Votre Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier)

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